Statuts

SOCIÉTÉ ASTRONOMIQUE DE FRANCE
Fondée en 1887 par Camille Flammarion
Reconnue d'utilité publique en 1897
3, rue Beethoven
75016 Paris

STATUTS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 1988 approuvés par le Ministère de l'Intérieur (arrêté en date du 4 juillet 1989 paru au Journal Officiel du 13 septembre 1989, p.11566).

I. - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE PREMIER.- L'Association dite "Société Astronomique de France", fondée en 1887, a pour but de réunir les personnes qui s'intéressent à la pratique et à la théorie de l'astronomie, au développement de cette science et à l'extension de son influence pour l'éclairement des esprits. Ses efforts tendent à l'avancement et à la propagation de cette science et des sciences connexes ainsi qu'à faciliter les voies et moyens à tous ceux qui désirent entreprendre des études astronomiques.
Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

ART.2.- Les moyens de l'Association sont les suivants :

- Publication de tout document, quel qu'en soit le support, ayant trait à l'astronomie, à sa popularisation, aux techniques d'observation.
- Conception, réalisation et production de documents audio-visuels, émissions télévisées ou radiophoniques, quel qu'en soit le support.
- Réunions publiques avec conférences scientifiques.
- Cours d'astronomie populaires et causeries scientifiques.
- Commissions d'études astronomiques et organisation de travaux pratiques d'astronomie et d'optique.
- Attribution de prix et récompenses.
- Bibliothèque d'ouvrages astronomiques, de clichés et de films.
- Organisation de groupes locaux et de toutes manifestations suceptibles de développer la science astronomique et de la diffuser.

Conformément à l'article 1 de la loi du 1^er juillet 1901, les résultats financiers de ces actions, lorsqu'ils existent, ne sont en aucuns cas distribués aux membres de l'Association, mais sont exclusivement utilisés à la poursuite des buts exposés à l'article 1 des présents statuts.

ART.3.- L'Association se compose de membres : d'honneur, fondateurs perpétuels, bienfaiteurs, titulaires, stagiaires. Des personnes morales légalement constituées, telles que les établissements d'utilité publique, les établissements publics, les associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901, les sociétés civiles et commerciales, peuvent être admises comme membre de l'Association.
Les membres fondateurs et les membres perpétuels sont les membres qui, après avoir racheté leurs cotisations 20 fois, portaient déjà ce titre lors de l'adoption des présents statuts. La qualité de stagiaire est attribuée aux membres jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de la majorité légale. Le conseil a la faculté d'attribuer la qualité de stagiaire à d'autres cas selon les nécessités.

Pour être membre bienfaiteur, titulaire ou stagiaire, il faut être agréé par le Conseil.
Les cotisations annuelles sont fixées par l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblé Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

ART. 4.- La qualité de membre de l'Association se perd :

1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée, pour le non-paiement de la cotisation ou pour des motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ART. 5.- L'Association est administrée par un conseil composé de 24 membres, élus, au scrutin secret, pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil à lieu par tiers.
Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles, à l'exception de ceux qui ont occupé, pendant l'exercice qui s'achève, une fonction au Bureau.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.

Le Conseil est assisté de trois Comités :

- Un Comité scientifique composé des anciens présidents.

- Un Comité financier composé au maximum de 4 membres nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil.
- Un Comité juridique composé au maximum de 4 membres nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

(Ces trois comités ont voix consultative.)

ART. 6.- Le Comité se réunit au minimum quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général ou le secrétaire.

Ils sont établis, sans blancs ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

ART. 7.- Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration.

ART.8.- L'Assemblée générale de l'Association comprend, les membres fondateurs, les membres perpétuels, les membres bienfaiteurs, les membres titulaires, les membres stagiaires et les membres d'honneur.
Les personnes morales membres de la Société sont représentées à l'Assemblée générale par une personne désignée par leur direction.

Les groupes régionaux définis à l'article 12 étant des groupes de membres de la Société n'ont pas de représentation particulière. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation morale et financière de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Les membres de l'Assemblée sont autorisés à voter par correspondance, mais uniquement pour les élections. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

ART.9.- Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ART.10.- Les délibérations du Conseil, relatives aux acquisitions, échanges et alinéations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur les dits-immeubles, baux excédant neuf années, alinéations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

ART.11.- Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66388 du 13 juin 1966, modifié.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux alinéations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

ART.12.- Les membres de la Société Astronomique de France habitant une région déterminée, en France ou à l'étranger peuvent se constituer en Groupes dits Groupes régionaux.

La création de ces groupes, qui peuvent éventuellement se constituer sous le régime de la loi 1901 sur les Associations ou des textes correspondants pour les territoires où cette dernières loi n'est pas applicable, est étudiée par le Conseil et approuvée par l'Assemblée Générale. Elle est notifiée au Préfet dans le délais de huitaine. Les Groupes Régionaux sur le territoire de leur ressort ont pour rôle d'aider la Société Astronomique de France dans son action générale. Ils jouissent de l'initiative nécessaire à leur action et à leur développement mais tiennent la Société Astronomique de France au courant de leur activité, afin que soient maintenues, entre les diverses organisations de la S.A.F., la liaison et la coordination indispensable. Ils arrêtent librement selon le cas des statuts ou un règlement intérieur ou les deux à la fois destinés à régler leur fonctionnement sous les réserves suivantes :

1°) Les membres du Conseil d'Administration doivent être membres de la Société Astronomique de France.

2°) Leurs statuts et leur règlement intérieur doivent recevoir l'approbation écrite du Conseil de la Société Astronomique de France.

Dans l'exercice de leurs activités, les Groupes Régionaux ne doivent rien faire qui puisse nuire aux intérêts moraux ou financiers de la Société Astronomique de France ou porter atteinte à son équilibre financier.
Si des difficultés s'élèvent entre deux ou plusieurs Groupes Régionaux, le Conseil de la Société Astronomique de France statue après avoir entendu les représentants de ces Groupes.

La décision de Conseil de la Société Astronomique de France peut être portée par ces représentants devant l'Assemblée Générale Ordinaire qui se prononce en dernier ressort après avoir entendu les parties en cause. Les litiges qui opposent un ou plusieurs Groupes Régionaux de la Société Astronomique de France à son Conseil peuvent être soumis par l'une des parties en cause à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se prononce en dernier ressort après avoir entendu les représentants de ce ou de ces Groupes et ceux du Conseil.

III. - DOTATION, FONDS DES RESERVES ET RESSOURCES ANNUELLES

ART.13.- La dotation comprend :

1) Une somme de mille francs, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

2) Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4) Les sommes qui ont été versées sous le régime des anciens statuts pour le rachat des cotisations ;
5) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association ;

6) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

ART.14.- Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances.

ART.15.- Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1) du revenu de ses biens (à l'exception de la fraction prévue au 5 de l'article 13) ;
2) des subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes et établissements publics ;
3) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
4) du produit des libéralités dont l'emploi a été autorisé au cours de l'exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) du produit des rétributions perçues pour service rendu.

ART.16.- Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ART.17.- Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

ART.18.- L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

ART.19.- En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissionnaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique.

ART.20.- Les délibérations de l'Assemblée Générale, prévues aux art. 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale.
Elles ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

V. - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ART.21.- Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou dans la direction de l'Association. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet de Paris, à eux-même ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Éducation Nationale.

ART.22.- Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Education Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ART.23.- Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

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